Accueil > Gel des Fonds
Gel des Fonds

Le gel des fonds et des ressources économiques en Principauté porte à la fois sur la lutte contre le terrorisme, organisée autour de l’Ordonnance Souveraine n°15.321 du 8 avril 2002 modifiée et les sanctions économiques avec l’Ordonnance Souveraine n°1.675 du 10 juin 2008.

En application de ces Ordonnances Souveraines, des arrêtés ministériels listant les personnes et entités devant faire l’objet de mesures de gels des avoirs, sont régulièrement publiés au Journal de Monaco. L’ensemble de ces textes figurent sur le site internet du SICCFIN.
 Dernière mise à jour: 23 Décembre 2016 (01:59) Copyright © 2017 Service Informatique du Ministère d'Etat www.gouv.mc