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Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal.




ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 octobre 2006.

ARTICLE PREMIER.

L'article 218-1 du Code pénal est modifié, et ainsi rédigé :

"Les infractions visées à l'article précédent sont constituées alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis a été commise à l'étranger si elle est punissable en Principauté et dans l'état où elle a été perpétrée.

La tentative des infractions précitées sera punie des mêmes peines que le délit consommé.

Il en sera de même de l'entente ou de l'association en vue de les commettre".

ART. 2.

L'article 218-2 du Code pénal est modifié, et ainsi rédigé :

"Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 dont le maximum pourra être porté au décuple ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, par méconnaissance de ses obligations professionnelles, apporté son concours à toute opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite."

ART. 3.

L'article 218-3 du Code pénal est modifié, et ainsi rédigé :

"Pour l'application de la présente section, est qualifié de biens et de capitaux d'origine illicite le produit des infractions punies en droit monégasque d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans.

Est également qualifié de biens et de capitaux d'origine illicite le produit des infractions mentionnées aux articles 82, 83, 115, 118, 119, 265, 268, 304, 324, 327, 328-5, 335, 337, 360, 362, 363 et 364 du Code pénal, aux articles 44 et 45 de la loi n° 606 du 20 juin 1955, aux articles 23, 24 et 25 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 et à l'article 26-1 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre deux mille six.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.



Erratum à la loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code pénal, publiée au Journal de Monaco du 10 novembre 2006


Il fallait lire page 2048 :

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ARTICLE PREMIER.

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"Les infractions liées à l'article précédent sont constituées alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis a été commise à l'étranger si elle est punissable en Principauté et dans l'Etat où elle a été perpétrée".

Au lieu de : l'état où elle a été perpétrée.

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Le reste sans changement.

Monaco, le 1er décembre 2006.
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